Conditions de garantie

ARTICLE 1. GARANTIE
  1. Les conditions de garantie s’appliquent aux contrats de garantie que Carver Europe B.V., Celsiusweg 26, 8912 AN Leeuwarden (ci-après : « Carver ») conclut avec ses clients pour les véhicules Carver ainsi que pour les accessoires Carver livrés séparément et/ou les pièces de rechange d’origine Carver (ci-après dénommés ensemble, si aucune distinction n’est faite entre ces trois catégories, le « Produit »).
  2. Aux fins des conditions de garantie, le(s) client(s) est (sont) celui(s) qui a (ont) le droit de faire valoir la garantie.
  3. Dans le cas d’un véhicule Carver : (i) le premier utilisateur enregistré du véhicule ou (ii) le deuxième utilisateur enregistré ou les utilisateurs suivants du véhicule si la garantie a été transférée conformément aux présentes conditions :
  4. Dans le cas de pièces de rechange et/ou d’accessoires Carver vendus séparément : l’acheteur, ce qui doit être prouvé au moyen d’une facture d’achat.
  5. En conformité avec cet accord de garantie, les véhicules Carver bénéficient d’une période de garantie de 2 ans à compter de la date de la première livraison du véhicule Carver par le concessionnaire Carver, avec un maximum de 20 000 kilomètres (selon ce qui est atteint en premier), et d’une période de garantie d’un an à compter de la date de livraison pour les accessoires Carver et les pièces de rechange d’origine Carver. Pour le module de batterie faisant partie des véhicules Carver, la période de garantie est de 3 ans ou 30 000 kilomètres (selon ce qui est atteint en premier) avec une conservation minimale de 70 % de la capacité de la batterie.
  6. En ce qui concerne le véhicule Carver, la garantie ne peut être invoquée que par l’utilisateur s’il ou elle a conclu un contrat de garantie et si, à la demande de Carver ou du concessionnaire Carver, la facture d’achat originale est présentée. Pour les pièces de rechange Carver et les accessoires Carver, seule la facture d’achat doit être présentée à Carver ou au concessionnaire Carver, si demandé.
  7. Seul le premier propriétaire a droit à la garantie, sauf s’il s’agit d’une garantie pour un véhicule Carver et que cette garantie (pour la partie restante) a été transférée conformément à ces conditions de garantie. Dans tous les autres cas, la garantie n’est pas transférable et prend fin avec le transfert de propriété et/ou de droit d’utilisation à un nouveau propriétaire/utilisateur.
  8. La période de garantie commence au moment de la livraison par le concessionnaire Carver au client. Pour les véhicules Carver, la date d’enregistrement du véhicule Carver sera généralement considérée comme la date de livraison, sauf si le véhicule a été livré ou mis en service auparavant.
  9. La garantie des véhicules Carver peut être transférée pendant la période de garantie, pour la partie restante de la période de garantie ou du kilométrage, par le premier propriétaire enregistré ou les propriétaires/utilisateurs ultérieurs en remplissant le formulaire de transfert approprié dans les cinq jours ouvrables suivant le transfert du véhicule Carver au nouveau propriétaire/utilisateur via le portail de service en ligne de Carver, et en le faisant signer/accepter à la fois par l’utilisateur souhaitant transférer la garantie et par l’utilisateur suivant auquel la garantie est transférée. Le transfert de (la partie restante de) la garantie n’est possible qu’à un propriétaire résidant dans le pays du premier propriétaire/utilisateur enregistré. La garantie est annulée en cas de transfert si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies. Ces conditions s’appliquent intégralement à la garantie transférée, y compris la limitation de la durée et du kilométrage maximum à compter de la date à laquelle le véhicule Carver a été livré pour la première fois par un concessionnaire Carver (au premier propriétaire/utilisateur).
ARTICLE 2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
  1. Le client ne peut faire valoir cette garantie qu’au cours de la période de garantie si les conditions énoncées dans ces conditions de garantie sont remplies. De plus, la garantie expire ou l’appel à la garantie est exclu si :
    • Le défaut est dû à une cause autre qu’un défaut de construction, de fabrication ou de matériau ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par une utilisation du produit non conforme au manuel ou à d’autres instructions de Carver, ou de toute autre manière inappropriée ou négligente, ou s’il a été endommagé par une cause externe autre que le produit lui-même (telles que, sans s’y limiter, un accident, une tentative de vol, des actes de vandalisme, un incendie, des dégâts des eaux, des éclats de pierre, des produits chimiques, des produits d’entretien ou de nettoyage corrosifs, ou un accident de la circulation) ou des dommages résultant d’une surcharge ;
    • Le défaut est dû à une usure normale ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par un entretien insuffisant ou non conforme aux instructions de Carver ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par des réparations effectuées par des personnes non qualifiées et non mandatées par Carver ou par un tiers désigné par Carver (généralement un concessionnaire Carver) ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par l’utilisation de pièces de rechange non originales ou de qualité inférieure lors des réparations et/ou de l’entretien ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par des modifications apportées par des tiers autres que Carver ;
    • Le défaut a été (partiellement) causé par des influences climatiques telles que l’usure normale ou la décoloration des composants du produit ;
    • Le produit a été utilisé à des fins de location ;
    • Le produit a été utilisé en dehors de l’EER.
  2. Les éléments suivants sont exclus de la garantie : les pneus, les lampes et les pièces d’usure telles que les garnitures de freins et les disques de frein.
ARTICLE 3. FRAIS DE TRAVAIL SUR LES PIÈCES EN CAS DE GARANTIE
  1. Pendant la période de garantie, les pièces pour lesquelles Carver a établi qu’il y a un défaut de matériau, de construction et/ou de fabrication seront réparées ou remplacées par un concessionnaire Carver, selon le choix de Carver. Dans le cas où une réparation ou un remplacement nécessite plus de temps et/ou de pièces de rechange en raison d’un équipement qui n’a pas été livré en usine par Carver ou lors de la première livraison par le concessionnaire Carver, Carver peut facturer ces coûts au client.
  2. Dans le cas des pièces de rechange Carver détachées et/ou des accessoires Carver, le client ne peut prétendre (au remboursement des frais de) montage et/ou démontage de la pièce de rechange ou de l’accessoire concerné, même en cas de demande de garantie acceptée.
ARTICLE 4. SIGNALER UN DÉFAUT, DEMANDER L’APPLICATION DE LA GARANTIE
  1. Les défauts et les réclamations relevant de cette garantie doivent être signalés par le client dès que possible, mais au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la découverte du défaut, chez un concessionnaire Carver. Si le défaut du produit s’aggrave ou entraîne des dommages supplémentaires par une utilisation ultérieure, le client doit cesser immédiatement cette utilisation. À défaut, aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être formulée et le client sera responsable de tous les défauts et/ou dommages qui en découlent. Après notification de la demande de garantie, celle-ci sera évaluée par le concessionnaire Carver au nom de Carver et, si Carver le souhaite, par Carver lui-même.
  2. Carver se réserve le droit de décider si le produit ou l’une de ses pièces est éligible à une réparation ou à un remplacement. En cas de remplacement, la pièce remplacée devient la propriété de Carver.
  3. Carver reconnaîtra ou rejettera la réclamation dans un délai raisonnable et, s’il reconnaît un défaut couvert par la garantie nécessitant une réparation, il procédera (ou fera procéder) à la réparation ou au remplacement par le concessionnaire Carver dans les meilleurs délais. Pendant cette période, le produit doit rester à la disposition du concessionnaire Carver, sauf indication contraire, sans que le client puisse demander un véhicule de remplacement.
  4. Tous les frais de transport du produit (ou de ses pièces) vers et depuis Carver sont à la charge du client.
ARTICLE 5. GARANTIE OPTIONNELLE (PROLONGATION)
  1. Si Carver propose à certains clients la possibilité d’acheter un véhicule Carver avec une garantie prolongée moyennant des frais, et que le client en fait usage, les présentes conditions de garantie s’appliquent également à ladite garantie (prolongée), ainsi que les conditions spéciales applicables telles qu’indiquées sur le certificat de garantie de la garantie prolongée. La portée et l’étendue de la garantie (supplémentaire) sont également déterminées par ce qui est stipulé dans le certificat de garantie de la garantie (prolongation).
ARTICLE 6. PAS DE GARANTIE JURIDIQUE
  1. Ces conditions de garantie n’affectent pas le recours qu’un consommateur, personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, peut faire aux dispositions de l’article 7:17 et suivants du Code civil néerlandais.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
  1. Dans le cas où Carver et/ou un concessionnaire Carver accède à une demande de garantie, cela ne signifie pas que Carver et/ou le concessionnaire Carver reconnaît qu’il s’agit d’une demande de garantie légitime et/ou que Carver accepte une quelconque responsabilité pour tout dommage subi.
  2. En vertu de ces conditions de garantie, Carver n’a aucune autre obligation que celles mentionnées ci-dessus, et la responsabilité de Carver ne s’étend jamais au-delà de ce qui est décrit dans ces conditions de garantie et/ou les conditions générales applicables de Carver. Sauf en cas de réparation ou de remplacement des pièces éligibles en vertu de cette garantie, Carver n’est pas responsable des dommages (y compris les dommages indirects ou les dommages subis par le client en raison de l’incapacité d’utiliser un véhicule Carver) subis ou subis par le client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Carver, ou si Carver est responsable en vertu de dispositions légales impératives, auquel cas la responsabilité est limitée à la responsabilité directement résultant de ces dispositions.
ARTICLE 8. AUTRE
  1. Toute convention entre Carver et un client est exclusivement régie par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») ne s’applique pas.
  2. En cas de litige entre Carver et un client, Carver s’efforcera de le résoudre à l’amiable et de manière satisfaisante. Si cela s’avère impossible, le tribunal compétent d’Amsterdam sera compétent pour traiter le litige, sauf si un consommateur indique, dans un délai d’un mois à compter de l’invocation de cette clause par Carver, son choix de recourir à un tribunal compétent en vertu de la loi.
  3. Ces conditions de garantie sont en vigueur à partir du 1er janvier 2023.