CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
  1. « Carver » : Fait référence à Carver Europe B.V., le fabricant et vendeur de micro véhicules électriques, d’accessoires et de pièces de rechange d’origine Carver.
  2. « Produits » : Désigne les véhicules Carver, les options et accessoires ainsi que les pièces de rechange d’origine Carver.
  3. « Véhicule Carver » : Désigne tout véhicule qui a été ou sera commercialisé par Carver, que ce soit ou non par l’intermédiaire de tiers.
  4. « Revendeur Carver » : Revendeur Carver autorisé, responsable des ventes et du service après-vente des produits Carver dans une zone de service désignée sur un territoire.
  5. « Distributeur Carver » : Distributeur Carver autorisé responsable de la distribution exclusive (ventes, marketing et service après-vente) des produits Carver dans un territoire.
  6. « Point de Service Carver » : Point de service Carver autorisé, responsable du service après-vente (service, réparation et entretien) des produits Carver dans une zone de service désignée.
  7. « Acheteur » : Désigne toute personne (physique ou morale) qui a manifesté de l’intérêt, passé une commande, possède et/ou utilise un véhicule Carver.
  8. « Vendeur » : Fait référence à Carver ou à un revendeur Carver ou à un distributeur Carver ou à un point de service Carver.
  9. « Accord » : L’accord d’achat d’un produit, ou l’instruction de réparation ou d’entretien d’un produit Carver.
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
  1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les accords concernant l’achat, la réparation et l’entretien des produits entre les vendeurs et les acheteurs.
ARTICLE 3. OFFRES ET ACCORDS
  1. Le vendeur fournit une offre ou un devis verbal ou écrit détaillant le prix, ainsi que les droits et obligations des deux parties concernant les produits proposés. La description sera suffisamment détaillée pour une évaluation équitable par l’acheteur.
  2. L’offre comprend des images véridiques si elles sont utilisées et/ou des descriptions, et toute erreur apparente n’engage pas le vendeur. L’acheteur doit accepter l’offre dans le délai fixé par le vendeur ou immédiatement s’il n’y en a pas.
  3. À la suite de l’acceptation, l’accord est documenté par le vendeur et partagé avec l’acheteur. Il contient les identités et les informations des deux parties, la description et le prix des produits, y compris les frais inévitables, les dispositions de garantie, les modalités de paiement et la date de livraison prévue.
  4. Seule la confirmation écrite du vendeur constitue une commande définitive confirmée. Même si elle n’est pas documentée, les termes convenus entre les parties restent valables.
ARTICLE 4. PRIX, PAIEMENTS & LIVRAISON
  1. Carver est en droit de déterminer un prix recommandé/prix de liste pour les produits, sans préjudice du droit du vendeur de déterminer son propre prix de vente de manière indépendante. Lorsqu’il indique son prix de vente, le vendeur veillera à ce que ce prix comprenne tous les coûts supplémentaires inévitables.
  2. Les prix des produits sont des prix non fixes, le vendeur peut modifier le prix en fonction des changements de taxes gouvernementales, des prix de fabrication, des prix logistiques, des prix à l’importation ou des taux de change. Le vendeur informera l’acheteur de l’ampleur de la modification de prix et de la raison de celle-ci dès que possible. En cas d’augmentation de prix, l’acheteur peut résilier le contrat dans les 7 jours, sauf si l’augmentation est le résultat d’un changement de taxe gouvernementale.
  3. Tous les produits commandés par l’acheteur doivent être payés conformément aux modalités de paiement telles qu’indiquées dans l’accord et la facture, ou convenues autrement par écrit avec le vendeur.
  4. Si l’acheteur ne respecte pas les modalités de paiement convenues, et après expiration du rappel de paiement envoyé par le vendeur, des frais de recouvrement pour les frais extrajudiciaires et des intérêts peuvent être facturés.
  5. Tous les délais ou dates de livraison spécifiés par le vendeur à tout moment ne sont que des dates cibles et ne sont donc pas contraignants et n’entraînent pas de droit à indemnisation et/ou de suspension et/ou de résiliation de la commande pour l’acheteur. Si le vendeur dépasse une date cible, l’acheteur et le vendeur peuvent convenir d’une date raisonnable pour la livraison. Si le vendeur accepte cette date et ne parvient pas à livrer à cette date ou avant cette date, le vendeur sera en défaut, sauf en cas de force majeure.
  6. En cas de défaut, l’acheteur est en droit de résilier son contrat, à condition que le dépassement des délais ou dates cibles ne donne jamais droit à une indemnisation pour l’acheteur.
ARTICLE 5. ANNULATION
  1. L’acheteur peut annuler le contrat, même lorsque le vendeur n’est pas en défaut.
  2. Le contrat peut être annulé par écrit jusqu’à 28 jours avant la date prévue de livraison du produit.
  3. L’acheteur doit indemniser tous les dommages subis en raison de l’annulation. Ce dommage est fixé à 15 % du prix total d’achat du produit, sauf si les parties ont convenu autrement lors de la conclusion du contrat.
  4. Le dommage doit être payé dans les 7 jours suivant l’annulation. Si l’acheteur n’a pas payé, le vendeur peut notifier à l’acheteur par écrit que celui-ci doit néanmoins exécuter le contrat. Dans ce cas, l’acheteur ne peut plus invoquer l’annulation.
ARTICLE 6. RISQUE & RÉTENTION DE PROPRIÉTÉ
  1. Le risque est transféré du vendeur à l’acheteur conformément aux incoterms 2020 énoncés dans l’accord.
  2. Le produit livré à l’acheteur reste la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé tout ce qu’il doit en vertu du contrat.
  3. En cas d’accord concernant un service, un entretien ou une réparation, le vendeur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule Carver. Cela signifie que le véhicule Carver ne sera pas restitué tant que l’acheteur n’aura pas réglé tous les comptes ouverts.
ARTICLE 7. GARANTIE & RESPONSABILITÉ
  1. Le vendeur accorde une garantie d’usine sur tous les nouveaux produits conformément aux dernières conditions de garantie émises par Carver.
  2. Le vendeur peut vendre ou accorder des conditions de garantie étendues selon les conditions et les exigences stipulées par Carver.
  3. Dans le cas où le vendeur honore une réclamation au titre de la garantie, cela ne signifie pas que le vendeur reconnaît qu’il existe une réclamation au titre de la garantie et/ou que le vendeur accepte une quelconque responsabilité pour tout dommage subi.
  4. Le vendeur n’a aucune obligation en vertu de ces conditions générales autres que celles mentionnées ci-dessus, et la responsabilité du vendeur ne dépasse jamais ce qui est décrit dans les conditions de garantie.
  5. Sauf intention ou négligence délibérée de la part des dirigeants du vendeur, le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, de la perte de profits ou de toute autre forme de dommage indirect.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
  1. Si un cas de force majeure empêche ou retarde le vendeur de remplir les obligations de l’accord et est immédiatement notifié à l’acheteur, le vendeur concerné est dégagé de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution, mais il doit s’efforcer de reprendre l’exécution complète de l’accord. La force majeure comprend, sans s’y limiter : les conflits du travail, les incendies, les pénuries de matériel, les actes gouvernementaux, les catastrophes naturelles, les troubles civils, les épidémies ou les pandémies affectant Carver, ses affiliés ou ses fournisseurs, conformément à l’article 6:75 du Code civil néerlandais.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DE DONNÉES
  1. Les données personnelles de l’acheteur fournies dans le contrat seront partagées avec Carver et/ou le distributeur Carver, conformément au règlement général sur la protection des données, dans le but d’exécuter le(s) contrat(s), de remplir les obligations de garantie et de fournir un service optimal ainsi que des mises à jour et des offres de produits pertinentes.
  2. Toute objection de l’acheteur au traitement des données à des fins de publipostage sera honorée.
ARTICLE 10. AUTRE
  1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tout accord entre Carver et un acheteur. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») ne s’applique pas.
  2. En cas de litige entre Carver et un acheteur, les deux parties doivent d’abord tenter de résoudre le différend à l’amiable par la médiation ou d’autres formes de négociation. Si de tels efforts échouent, le tribunal compétent à Amsterdam est autorisé à juger le litige.
  3. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera effective sauf si elle est faite par écrit.
  4. Ces conditions générales sont valables à partir du 1er janvier 2023.